prescrite, s'agissant des dispositions de l'article 1382 du code civil ancien, désormais 1240 du code civil, - la mettre hors de cause, Subsidiairement, - confirmer le jugement dont appel, en ce

Les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme ont donc bien été violes, l’appelante ayant commis une faute engendrant sa responsabilité sur base de l’article 1382 du code civil.

décennale des sociétés C&E, BUREAU VERITAS et SMAC, a demandé de : ' au visa de l'article 1382 du Code civil [ancien] et de l'article 1792 du Code civil ; ' à titre principal ; ' infirmer le jugement

justifiée du chef de ce seul délit, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé ; II- Sur le pourvoi d'André Y... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RAVARD, EMBAUCHE LE 16 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 332

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 397 ancien devenu, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

M..., en remboursement des sommes versées à l'EHPAD, sur le fondement, tant des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code ; Sur le moyen

[B] fonde sa demande à titre subsidiaire sur les articles 1382, 1383 du code civil anciens.

1353 du code civil (1315 ancien). » Réponse de la Cour 3.

1382 du Code civil, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X

l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil et dire que M.

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que seules sont sanctionnées en droit français les fautes effectives et que la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, écarter en l'espèce, comme

X..., faute d'avoir été dédommagé, a assigné la société en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 dudit code ; Sur le moyen unique

Michel X... aux fins de voir, en application des l'article 1382 du code civil dans son ancienne version: - débouter la société Fideci de l'ensemble de ses demandes, fins et prétention, - confirmer

1382 et 1383 du Code civil, et alors que, d'autre part, commet un acte de concurrence déloyale le salarié qui débauche le personnel de son ancien employeur ; qu'en constatant la réalité de ces débauchages

au sens de l'article 1382 du code civil ; qu'une telle référence constitue un jugement de valeur à l'encontre de M.

, sur l'absence de preuve de manoeuvres dolosives, exigeant ainsi la preuve de l'élément intentionnel, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il importe peu au regard