n'avait eu aucune incidence sur les travaux de construction de la maison de Monsieur et Madame Y..., le Juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

la loi, la société DPSA Ile de France avait commis une faute ; qu'il convenait d'allouer à Madame X... la somme de 5.000 à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en statuant par le motif précité, la cour d'appel a, par surcroît, commis une erreur de droit, et violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu

1382 du Code civil.

Le 23 février 2001, Lucile A... a saisi le tribunal de grande instance d'AUCH sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil pour voir condamner Chantal X... et Joùl X...

1382 du Code civil ; 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, un tiers est fondé à invoquer comme élément d'appréciation un arrêt auquel il n'est pas partie ; qu'en se bornant à relever que Madame X... soutenait

[L] [K], intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 et 1998 du code civil et 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, à : - confirmer le jugement

Subsidiairement, il réclamait à M [J] la somme de 340.658,93 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Safer, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 4°/ Alors que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la Safer de Franche Comté a fait valoir que M.

X... devait être retenue sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; qu'en se bornant à écarter cette responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas

1382 et à défaut sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de co-gardienne des panneaux de signalisation et sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de gardienne

sens de l'article 1382 du code civil" ; Considérant qu'en visant pour un même fait deux qualifications distinctes et deux fondements différents, madame X... a méconnu les règles d'ordre public de la loi

1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles 1er et 2 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que celui qui a accepté de donner des renseignements

de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui

1382 et 1384, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu que la condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle

à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1382 du Code Civil.

(Pyrénées-Orientales), 2°/ Monsieur Joseph X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de son fils, Christian X..., 3°/ Madame Colette Y..., épouse X..., 4°/

564 du code de procédure civile comme tendant à voir rejeter la demande des bailleurs à fin d'expulsion de Mme X... et de tous occupants de son chef ; aux termes de l'article L. 145-31 du code de commerce