1384-5 du Code civil" ; Sur le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

) et 1382 ancien (devenu 1240 nouveau) du code civil ; 2°) ALORS, en tout cas, QUE dès lors que l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée assume la charge de prouver l'exactitude

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du présent arrêt, ['] - condamne la société XL Insurance company, ès-qualités, à payer à la Société européenne des produits réfractaires la

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'alinéa 3 de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et, partant, de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que cette appréciation

et restant inférieurs aux cotisations éludées, la cour d'appel a encore violé les articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'en refusant d'indemniser

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

le moins une copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal et restée sans effet, les juges du fond ont violé les articles 1382 du Code civil et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que l'originalité d'un produit n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale à raison de sa copie

1343-2 du Code civil, * Condamner la société [S] [J] et la société GSI, ni solidum ou l'une à défaut de l'autre, à verser à Monsieur [E] la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de

, demande à la cour, au visa des articles 481-1, 696, 700, 839, 1380 du code de procédure civile, L.213-2 du code de l'organisation judiciaire, 771, 772, 813-1 et suivants du code civil, 9 et 14 de la

de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1995 et de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1996 que pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie

du Code civil et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que M.

1343-2 du code civil, * condamné la société [Z] [Q] [E] [B] [I] à payer à la société H2D la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société [Z] [Q]

de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

déloyale et violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, en énonçant que le défaut d'originalité du titre, le privant de la protection en tant que marque, empêchait de taxer de parasitaire

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 222-11 du Code pénal et