1384 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement

1384 du code civil alinéa 1 du code civil, dont il est sollicité application, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le

; 2°/ que pour l'activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence

attendu que dans ses conclusions la société s'était bornée à soutenir que sa responsabilité ne pouvait être recherchée sur la base de l'article 1384 du Code civil et que seul le comportement fautif de

BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en excluant, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, la responsabilité de l'employeur aux seuls motifs adoptés de

1384 du Code civil ; alors que, d'autre part, dès lors que les auteurs de l'incendie, occupants de l'ensemble, n'étant ni des préposés ni confiés à la garde de la commune de Le Blanc, en affirmant, pour

POURSUIVI PAR LA VICTIME, AURAIT NON SEULEMENT MECONNU LES ARTICLES 1134, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, MAIS ENCORE DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE D'ASSURANCE QUI NE CONTIENNENT PAS CETTE

, que les dispositions de l'article 1384 du Code civil sont sans application entre les parties à une convention dont il ne peut être fait abstraction pour apprécier la responsabilité engagée ; qu'en faisant

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

1384 du Code civil ; 2 / que la faute de la victime, même si elle ne présente pas les caractères de la force majeure, entraîne une exonération partielle du gardien ; qu'en exonérant M. et Mme X...

M. et Mme X... ont conclu à la réformation de la motivation du jugement qui a déclaré recevable la demande du Fonds de Garantie sur le fondement des articles 1384 du code civil et de la loi du 5 juillet

Jean-Marie Y... en qualité d'héritiers de Marie Y... aux fins de les voir déclarer responsables sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil ; que Mme Françoise, MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS

Y... était propriétaire des tôles au moment de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ; que, d'autre part, le fait de manipuler un objet

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

SON PREPOSE AU SENS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAUTE D'ETRE PLACE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS LA COOPERATIVE, CELLE-CI N'EN DEMEURAIT PAS MOINS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1805 (1780 ANCIEN)

demandes contre la société DASSAULT FALCON SERVICES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384 du code civil,