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62 777 résultats pour « article 1384 du code civil a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8e5

Cassation

17 décembre 1970

17 décembre 1970

5 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE A VERSER

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3dacf

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

, A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, A HENRI Y..., PERE D'ALAIN, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL

Source officielle
CC

civ2

60794c079ba5988459c44764

Cassation

24 avril 1981

24 avril 1981

NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS POUR LE FAIRE CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1385 DU CODE CIVIL A PAYER LA MOITIE DES CONDAMNATIONS DONT ILS ETAIENT ET POURRAIENT ETRE L'OBJET; ATTENDU

Source officielle
CC

civ2

607940d59ba5988459c3f2c0

Cassation

22 janvier 1970

22 janvier 1970

1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL A RECLAME A LA SOCIETE ANDRE CITROEN LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR LA FAUTE DE STUDER, PREPOSE DE CETTE SOCIETE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c417fc

Cassation

3 octobre 1974

3 octobre 1974

RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LOUIS ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA), QU 'IL A ASSIGNE EN INTERVENTION LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF ; ATTENDU

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CC

civ2

607940bd9ba5988459c3dab6

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

FUT BLESSE, ET, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE X...ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ2

60794b789ba5988459c433c8

Cassation

16 octobre 1985

16 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LORSQUE LES GARDIENS

Source officielle
CC

civ2

607943309ba5988459c41761

Cassation

17 avril 1975

17 avril 1975

1ER DU CODE CIVIL, A CONDAMNE COLOMES ET SON ASSUREUR A PAYER, EN L'ACQUIT DE DAME Y..., A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER OU ETAIT PLACE Y..., ET CHAQUE MOIS ET SUR ETAT, LES JOURNEES DE SOINS AU TARIF ACTUEL

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CC

civ2

60794c149ba5988459c449f1

Cassation

14 décembre 1981

14 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE, SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LA CHOSE DU GARDIEN

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CC

civ2

60794bb99ba5988459c43bc9

Cassation

19 janvier 1978

19 janvier 1978

JOINT LES POURVOIS N° 76-13.682 ET 76-14.573 EN RAISO N DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c4539e

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

supprimant cette gêne, sans préjudice de la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1384 du Code civil, et l'alinéa 2 du même article ayant prévu que pour les immeubles

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CC

civ2

607940d69ba5988459c3f398

Cassation

21 janvier 1970

21 janvier 1970

LEUR DEMANDE EN GARANTIE LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL; QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECHARGE MEIFLAH DE TOUTE FAUTE ET AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

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cr

613725cfcd58014677420b22

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 69 de l'ancien Code pénal, 1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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civ2

60794df59ba5988459c48cdc

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

X... et l'Association générale de prévention militaire (AGPM), sur le fondement des articles 1386 et 1382 du Code civil et M.

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civ2

613723cccd5801467740e4fe

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

1384, alinéa 4, du Code civil, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faute d'éducation ou de surveillance susceptible d'engager la responsabilité personnelle des parents peut être déduite

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civ1

60794cff9ba5988459c47bf2

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

X... responsable de l'accident, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, et l'a condamné, in solidum avec son assureur, la SA Les Mutuelles du Mans assurances (l'assureur), aux droits de la Mutuelle

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CC

civ2

60794be89ba5988459c44379

Cassation

5 mars 1980

5 mars 1980

LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, N'AURAIT PU RELEVER D'OFFICE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE SUR LAQUELLE LES PARTIES N'AURAIENT PAS ETE A MEME DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT NON PLUS QUE SE

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civ2

6079410c9ba5988459c40107

Cassation

31 mai 1972

31 mai 1972

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A REPARER LE DOMMAGE, ALORS QUE L'ENGIN AYANT ETE DONNE PAR LUI EN LOCATION POUR EFFECTUER DES TRAVAUX

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CC

civ2

607940b99ba5988459c3d70d

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

CONDUITE PAR CELUI-CI, QUI EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE POUR QUITTER SON LIEU DE STATIONNEMENT ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A...BLESSE AU COURS

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CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e26

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX CONSORTS A..., X...

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