1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16, 222-44, 222-45 du code pénal, 591 et 593 du Code

Condamner Madame [Y], sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à verser à mesdames [W] et [R] [A] la somme de 3.000 €.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, corollaire éventuel du prononcé d'une relaxe, est limitée aux seuls faits qui ont servi de base aux poursuites

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, s'agissant de la société Héraclès Finance et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure

ni appelé ; que la cour d'appel a donc violé les articles 14 et 562,a linéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

exercer son droit de préemption ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'un tel maintien dans les lieux dénué de caractère fautif ne peut

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 1101 du même code ; Mais attendu que seul l'abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation ; qu'il résulte des

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.

par application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu' "aux termes de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant peut être condamné, en cas

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, L. 225-53, L. 225-54, L. 225-55 et L. 225-56 du Code de commerce, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; "

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code

1382 du Code civil ; 2 ) que constitue un agissement parasitaire fautif toute exploitation des efforts commerciaux d'un concurrent, qu'il s'agisse d'efforts d'ordre technique ou d'ordre commercial

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu que de telles mentions impliquent que la partie civile, partie appelante, a été entendue et qu'il en est de même du prévenu ou

1134, 1165 et 1382 du Code civil; alors, qu'à supposer, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel ait entendu se fonder sur la responsabilité encourue par la société TDR pour avoir donné l'apparence