- Sur la responsabilité de la société DERMATECH et la garantie de AXA La demande est fondée sur l'article 1386-4 du code civil qui dispose : " Un produit est défectueux au sens du présent titre

1386-1 et suivants du code civil.

La société Laboratoire Glaxosmithkline soutient que les délais de prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux, engagée au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, doivent

Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

1386-4 et 1353 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 2 de la directive, selon lequel, pour l'application de cette directive, le terme « produit » désigne tout meuble, ainsi que du treizième

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet

1386-1 du Code civil dispose que 'le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime' ; Que selon l'article 1386-4, un

Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

1386-4 du code civil ni le lien de causalité entre ce défaut de dommage ; que dès lors, il appartient aux demanderesses de démontrer dans un premier temps, dans les conditions sus-définies, l'imputabilité

1245 (1386-4 ancien)du code civil pour tout utilisateur moyen.

288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 1386-1 et 1386-4 du code civil ; 2°) ALORS QU'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut

Selon l'article 1386-1 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

1386-4 du code civil, ce produit doit être considéré comme défectueux ; qu'en outre, par application de l'article 1386-7 du code civil, la disparition du producteur ayant été constatée, l'action est ouverte

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1147 ancien devenu 1231-1 du code civil.

Ils ne précisent pas le fondement juridique mais leurs demandes ne peuvent prospérer à l'encontre du fabricant que sur le fondement des dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 (anciens) du code civil

1382 et suivants et 1386-1 et suivants du code civil en sa qualité de fabricant des vaccins.

Elle soutient que la panne du véhicule qu'elle conduisait est caractéristique d'un défaut du produit commercialisé par la société Automobiles Peugeot au sens de l'article 1386-4 du code civil, que la caractérisation