des articles 1,2 et 17 de la DD HC, de l'article 14 de la CEDH et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, de l'article 1 de la loi du 27 mai 2008

telle identité de situation, l'interdiction faite à certains redevables de procéder aux déductions qu'imposent lesdites opérations constitue une discrimination caractéristique d'une méconnaissance des articles

est dirigé à l'encontre de la société SEBASTOPOL PAPIERS PEINTS qui l'employait, laquelle n'avait aucune compétence pour délivrer au salarié un titre de séjour ; Sur la méconnaissance alléguée de l'article

14 de la CEDH et de l'article 1er du Protocole additionel n°1 de la Convention, ainsi que que le rejet d'une question prioritaire de consitutionnalité concernant le même article.

14 de la CEDH.

L. 39 ET L. 47 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE) - A) MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 8 DE LA CEDH - ABSENCE [RJ1] - B) ARTICLE 14 DE LA CEDH ET ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL

14 de la CEDH, combiné avec les articles 6 1 et 13 - Moyen inopérant - d) Article 6 3 de la CEDH - Violation en matière d'amendes en cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public - Absence.

des articles 1,2 et 17 de la DD HC, de l'article 14 de la CEDH et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, de l'article 1 de la loi du 27 mai 2008

des articles 1,2 et 17 de la DD HC, de l'article 14 de la CEDH et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, de l'article 1 de la loi du 27 mai 2008

des articles 1,2 et 17 de la DD HC, de l'article 14 de la CEDH et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, de l'article 1 de la loi du 27 mai 2008

des articles 1,2 et 17 de la DD HC, de l'article 14 de la CEDH et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, de l'article 1 de la loi du 27 mai 2008

des articles 1,2 et 17 de la DD HC, de l'article 14 de la CEDH et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, de l'article 1 de la loi du 27 mai 2008

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique qui prohibe de traiter différemment les

pas davantage une discrimination prohibée au sens de l'article 14 de la Convention européenne, de la directive du 25 novembre 2003, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de la

Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er

L.162-1-7 et R.160-2 du code de la sécurité sociale non conformes à la CEDH et à ses protocoles, en ce qu'ils opèrent une discrimination prohibée par l'article 14 de la CEDH, - juger les articles L.162

discrimination par le refus d'EDF de réintégrer le salarié dans l'emploi M3E pour faire cesser la discrimination jugée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2004, qui est un manquement à l'article

10 DUDH et article 6 CEDH) au droit à un recours effectif (article 8 DUDH et article 13 CEDH) pour ne pas violer la DUDH ou la CEDH.