1382 du code civil. 9.

tirée de l'article 6.1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien desdites prétentions

14 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, tout en constatant que les dispositions de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile étaient inapplicables au cas de l'espèce, ne pouvait

de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1240 du code civil pour avoir porté atteinte à leur honneur et à leur considération (allégations numérotées n° 18 à 33), alors :

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, comme en l'espèce, il est néanmoins statué

L. 251-2 du Code du travail, L. 263-2, L. 263-6 du même Code, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

écrit par Mme Y... et dont la partie civile considérait quatorze passages comme attentatoires à son honneur et à sa considération ; Que les passages en cause étaient décrits comme suit : 1° "le bureau

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à payer à la SARL [Q] la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société VEDIS aux entiers dépens » 14.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 50.

L'exception d'illégalité d'une convention ou d'un accord collectif ne relève pas des dispositions de l'article 1185 du code civil. 10.

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 122-4 du Code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-13, 225-14 du

de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile.

1231-1 du code civil, L. 311-9 et L. 312-14 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » 4.

Mme [U] [F], se disant née le19 janvier 1986 à [Localité 4] (COMORES) n'est pas française ; - ORDONNER la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code procédure civile et l'article

Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3.