; Sur le premier moyen : Attendu que la société Frimo France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence figurant à l'article 14 du contrat de travail n'était pas applicable

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 48 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires

14 du contrat relatives à la cession, et avait choisi de se placer hors du cadre de l'article 16 concernant la résiliation pour inexécution; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un acte manifestant

de la clause de révision prévue à l'article 14 du contrat.

énonciations des juges du fond, que, le 10 mars 1982, la Banque populaire du Nord a consenti aux époux X... un prêt professionnel remboursable en trente-six mensualités ; que les emprunteurs ont adhéré au contrat

1354 du code civil, en sa version applicable à la cause ; 5°/ ALORS QUE le paiement, par l'éleveur, de la pénalité stipulée à l'article 14 du contrat d'élevage et de livraison était prévu en cas « d'infractions

14 du contrat de bail).

, part, qu'en omettant de rechercher si M. de Y... avait renoncé au bénéfice de la clause de non-réinstallation prévue par l'article 14, alinéa 2, du contrat d'association, la cour d'appel a privé sa décision

que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [B] s'analysait en une démission, l'a débouté du surplus de ses demandes et a dit que l'article 14 du contrat de travail signé

collective du 3 octobre 1975, la cour d'appel a constaté que l'article 12 du contrat de travail précisait que "la société Lumijura se réserve le droit comme le prévoit la convention collective du 3 octobre

de l'article 14 du contrat de bail commercial par la société Le Ponton d'hydroland, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial sont réunies

à l'article 14 du contrat d'enseigne signé entre la société ITM et la société GARDY et les époux X... ; que ce contrat vise à régler les relations entre le groupement des MOUSQUETAIRES et ses membres,

d'assurance, est recevable à exercer l'action en justice sans indiquer le nom de l'assuré; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que si, aux termes des stipulations de l'article 14

, AUX MOTIFS QUE l'article 14 du contrat de promotion immobilière du 19 juin 2009 dispose que « le présent contrat entre en vigueur à sa signature avec prise d'effet à la réalisation de la condition

Y... tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable obligatoire stipulée au contrat d'architecte ; Aux motifs que « l'article 14 du contrat d'architecte passé entre les parties stipule que

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, n'étaient pas établis ; que le

, a violé les articles 1134 du Code civil et 1er-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, d'autre part, que la clause de résiliation anticipée prévue à l'article 14 du projet d'acte authentique ne prévoyait

QU'IL N'Y AVAIT PAS EU VOIE DE FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT LES LETTRES PRECITEES, QUI ONT ETE DENATUREES, ETABLISSAIENT QUE LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE