En application de l'article 1405-1 du code civil, les 39 parts héritées de Madame [W] [K] sont des propres comme acquises pendant le mariage par succession.

1382 du Code civil, - condamner monsieur [K] à payer à madame [C] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

L'article 1406 du code civil précise que forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre.

[T] [P] Attendu que l'article 1406 du code civil dispose que forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles

[M] avait acquis avant son mariage [H] qui est donc lui-même un bien propre, que cela résulte de l'application de l'article 1406, alinéa 1, du code civil, qu'en conséquence, le préjudice n'est pas établi

En cause d'appel monsieur [Z] [E], appelant demande au visa des articles 815 et suivants, 1469, 1477 et 1291 du code civil, 1360 du code de procédure civile, dans ses dernières écritures en date du 4 décembre

suite l'immeuble objet de la présente acquisition lui demeure à ce titre propre en partie, par l'effet de la subrogation réelle en application de l'article 1406 deuxième alinéa du Code civil » ; qu'il

l'article 1406 du Code de Procédure Civile ne prévoit absolument pas la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer, que l'article 1408 dudit code prévoit quant à lui la possibilité pour le créancier

LE CARACTERE D'UN BIEN PROPRE A CELLE-CI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1406, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CE BIEN CONSTITUAIT UN ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI ETAIT PROPRE A LADITE

1404 et 1406 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clientèle du cabinet médical forme un propre par nature en tant qu'elle est exclusivement attachée à la personne du médecin ; alors, enfin, que

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu ensemble les articles 552 et 1406 du Code civil, ainsi que l'article 1469 du même Code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes

1406, alinéa 1er, du code civil.

Or, il résulte de l'article 1406 du code de procédure civile que la demande de recouvrement d'une créance suivant la procédure d'injonction de payer est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil ; et que M.

1402, 1405 et 1433 du Code civil.

552 et 1406 du Code civil et l'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-112 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., mariés sans contrat préalable

pour l'avenir ; que les rapports patrimoniaux des époux sont donc régis par les articles 1401 et suivants du Code civil ; que l'article 1401 du Code civil définit la communauté comme se composant activement

A l'audience du 24 septembre 2024, par conclusions n°2, IM demande au tribunal de : Vu les articles 1406 et 1415 du Code civil ; Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article R 114-1 du codes assurances