1401 et 1409 du Code civil.

4 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 13.

X... tendant à voir juger qu'il est créancier d'une somme de 57 180,08 euros, au titre du règlement de prêts souscrits par son épouse à son insu ; Attendu qu'en vertu de l'article 1409 du code civil

1315 du Code civil, ensemble l'article 1421 du Code civil ; 2.

[Z] et qu'il permet d'engager des poursuites contre la communauté sur le bien commun en application de l'article 1409 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 19 septembre 2007,

débiteur n'ont pour conséquence nécessaire que cette dette fiscale doit être exclue du passif commun, Attendu que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 1409 du code civil que

1096 du code civil.

561 à 567 du code de procédure civile, dire la demande de la Caisse de garantie contre Mme [H] [F] épouse [W] recevable et bien fondée, Au visa des articles 815-17, 14009, 1413, 1482 et 1483 du code

D... provenant de ses biens immobiliers et ayant la nature de revenus communs, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1401 et 1433 du code civil, applicables

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ; selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées

mains d 'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail » ; l'article 1409

785 du code de procédure civile.

1373 et suivants du code de procédure civile, les dispositions de l'article 807 ancien du Code civil applicables imposaient la rédaction d'un procès-verbal de difficultés au-delà duquel les autres points

1482 du code civil, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef ; que, selon l'article 1483

Aux termes de l’article 1409 du Code civil : « La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et

Sur les cotisations de retraite Le tribunal a rappelé qu'en principe, le paiement des cotisations de retraite constituait une dette ménagère qui, en application de l'article 1409 du code civil, tombait

815-17 du Code civil.

en application des articles 1404 à 1407 du code civil.