659 du CPC) et demande au Tribunal de céans de : « Vu les articles 331 et 333 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les factures émises par EDF

1419 du CPC, lequel dispose que « si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance, celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer », statuera dans

En application de l'art 1416 du CPC le Tribunal déclarera irrecevable l'opposition formée par la SAS garage [Z].

L'opposition a été formée par la société MIROITERIE SCHULTZ dans le délai d'un mois prévu par l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure civile.

. 2- Sur le fond : Avant dire droit, * Au visa de l'article 378 du CPC, ordonner le sursis à statuer ; * Au visa des articles 133 et 134 du CPC, condamner la SAS, [O]'K, sous astreinte de 500,00 €

700 du CPC A l'audience du 3 avril 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du CPC, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Sur ce, Le Tribunal constate l'absence des parties et fera donc application de l'article 1419 du CPC. Il sera donc statué ainsi qu'il suit.

AUX MOTIFS QUE « Le tribunal, par le jugement entrepris, a estimé que les conventions d'arbitrage opposées par CPF et CSF étaient manifestement inapplicables au litige sur le fondement de l'article 1448

Sur ce, Le Tribunal d'office constate l'absence des parties et fera donc application de l'article 1419 du cpc. Il sera donc statué ainsi qu'il suit.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC - Débouter

des articles 514 et suivants du CPC, * CONDAMNER Monsieur [S] [H] aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

455 du CPC, le Tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : Monsieur [N] demandeur à l'incident fait valoir que : Sur le sursis à statuer – Au visa des articles L 1411-1 et L 1414 du

-CONDAMNER Mme [F] au paiement d’une indemnité au titre de l’article700 du CPC. -LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens y compris ceux issus de la procédure d’injonction de payer.

846 et 847-1 du Code de procédure civile, ensemble les articles 446-1 et 1415 du même Code.

1419 du CPC, lequel dispose que « si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance, celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer », statuera dans

* Intérêts contractuels au taux de 10 % * 100 € de frais annexes et demandant qu'en cas d'opposition l'affaire soit portée devant ce tribunal, en application des dispositions de l'article 1408 CPC

L’article 1416 du Code précité dispose que l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR