Elle précise également que les donations ont été fait avec son accord en application de l’article 1422 du code civil.

785 du code de procédure civile.

1423 du code de procédure civile.

1422 du code civil.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1422 ANCIEN DU CODE CIVIL LA DONATION DE BIENS DE COMMUNAUTE

1422 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'opposition devant, selon l'article 1415 du code de procédure civile, être formée au greffe, soit par déclaration soit par lettre recommandée, la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction

X..., cette décision ne pouvait être revêtue de la formule exécutoire sans méconnaître les dispositions de l'article 1422 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance portant injonction de payer

1422 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 502, 503 et 675 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le jugement retient qu'aux termes de l'article 1422 du code de procédure civile, l'ordonnance d'injonction de payer produit, après apposition

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer

1116 et suivants du code civil et son épouse sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil concernant les actes de dispositions, alors que la présente instance se fonde sur l'article 1415 du

1421 du Code civil ; que Mme X... a opposé à cette action la prescription biennale de l'article 1427, alinéa 2, du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il concerne

leurs observations ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a, pour accueillir la demande en partage de la banque, fait application de l'article 1422 du code de procédure civile aux termes duquel « en l'absence

617 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les dispositions testamentaires de René X... exprimaient la volonté de celui-ci de faire bénéficier Mme A... de l'usufruit de sa part

bénéficiaires le droit direct au capital assuré sans disposer par là-même du droit de créance sur la réserve mathématique dont la communauté aurait été titulaire ; qu'ainsi auraient été violés les articles