civile ; alors que, de troisième part, aux termes de l'article 1422, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile applicable en Alsace-Lorraine, l'ordonnance portant injonction de payer, après apposition

Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.

A... a entrepris des travaux de démolition de la toiture ; que, sur le fondement de l'article 1424 du code civil, Mme Z... a assigné son mari et M.

être prise en considération, cependant qu'il résultait de l'acte que les emprunteurs étaient les deux époux, la cour d'appel a étendu les effets du dessaisissement du mari à l'épouse et a violé les articles

ONT SOUTENU QUE LE BIEN VENDU ETANT COMMUN LE MARI NE POUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, LE VENDRE SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE

1184 et 1120 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas, sur ce point, répondu aux conclusions des époux Y... et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et

450 du code de procédure civile

1996 ; Attendu que, sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée concernant l'origine du solde débiteur du compte joint et après avoir relevé qu'en violation des dispositions de l'article

-A... est insuffisante à justifier sur le fondement de l'article 1424 du code civil son inopposabilité à Mme X... dès lors que les consorts Y...- Z... étaient fondés à se prévaloir en l'espèce de l'existence

1424 du Code civil, 2 / sans rechercher si la cession n'était pas qu'un simple projet, à la date à laquelle le défunt avait voulu la faire mentionner dans les registres de la société, 3 / sans répondre

[M] sollicite la restitution de la somme de 29 050 euros réglée par le notaire aux époux [S] en invoquant les dispositions de l'article 1424 du code civil qui interdit la perception par les époux des capitaux

16 du Code de procédure Civile ; ALORS, ENCORE, QU' aux termes de l'article 1424 du Code Civil, « les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce

Les époux X... ont soulevé reconventionnellement la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1424 du Code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, l'article 1424 du Code civil prévoyait que « le mari ne peut sans le consentement de sa femme aliéner ou grever de droits réels des immeubles

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

civil et méconnu l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ; que, d'autre part, il y a violence morale au sens des articles 1111 et suivants du Code civil lorsque le cocontractant est amené à donner

700 du Code de procédure civile.