donné une base légale à sa décision au regard des articles 1467 et suivants du Code civil ; 4 ) qu'en toute hypothèse, les matériels et cheptels acquis au cours de la vie de Raymond Bouquillon et qui

de l'assiette du droit de passage n'était pas déjà acquise lorsque Mme B... l'a contestée en 1954 ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sadécision de base légale au regard de l'article 685 du Code civil

1434 du code civil, mais aussi que le prix et les frais d'acquisition du bien aient été payés par des deniers propres excédant la contribution de la communauté, conformément à l'article 1436 du code civil

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne suffit pas d'établir que la communauté a encaissé des deniers propres pour pouvoir

1315 et 1347 du Code civil, ensemble l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que dans ses conclusions, la société X... contestait tout à la fois la réalité des malfaçons invoquées,

Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil ; et que M.

a été investie dans l'achat d'un bien immobilier et a donc profité à la communauté et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1433 du Code civil, par refus d'application ; Mais attendu

1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports ; 5°/ qu'aux termes de l'article 5.5.3 du contrat type de commission de transport, le devoir de conseil

l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1436 du code civil, si la contribution de la communauté dans l'acquisition d'un bien immobilier dont il a été fait emploi ou remploi est

que leurs causes, *condamner M° D. à lui payer 7.622,45 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1427 du Code civil et concernant les parcelles en propre, M.

D. 1432-33 et D. 1432-34 ; - quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D. 1432-43 () ".

126 du code de procédure civile et l'article L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, applicable au jour où elle a statué.

1434 et 1435 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1434, l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite

Y... seul était valable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du Code de commerce, ensemble les articles 1424 et 1427 du Code civil ; Mais attendu, d'une

1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles.