le territoire de la commune bénéficiaire ..." ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 1473, qui précise les conditions d'application du principe posé par l'article 1448 : "La taxe professionnelle

5, 3 et 6, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 145, 148, 148-1, 148-2, 215, 367, 380-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L.

Par jugement en date du 24 juin 2013, le tribunal de grande instance de Marseille a, au visa des articles 1, 2, 3, 5, 6-1, 10, 20, 23, 25 et 26 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, des articles

148-4 du Code de procédure pénale ; qu'il a invoqué les dispositions des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en faisant valoir que durant ces cinq mois de détention

In limine litis, la société Green Eco France soulève l'incompétence du Tribunal de commerce d'Evreux pour trancher le litige qui lui est soumis au visa de l'article 1448 du code de procédure civile qui

conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil ; Attendu que M.

Au soutien de son recours, l'EARL [L] -COOLE invoque le cas d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral prévu à l'article 1492 1° du code de procédure civile.

- Si l'article 1447 du code civil prévoit que la convention d'arbitrage n'est pas affectée par l'inefficacité du contrat auquel elle se rapporte, les notions d'inefficacité et d'inexistence

- Aux termes de l'article 1447 du code de procédure civile et de la jurisprudence, la clause compromissoire est autonome du contrat auquel elle se rapporte, de sorte qu'elle n'est pas affectée par

1441-6 et 1442 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que les travaux effectués par un époux au cours de l'indivision post-communautaire sur un immeuble indivis ne donnent pas lieu à récompense, mais

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Convention européenne des droits de l'homme, 144, 144-1, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits

L 1442-12 et D 1442-20 du code du travail, afin que M.

N° Z 18-86.459 F-D N° 1448 SM12 10 SEPTEMBRE 2019 REJET M.

144 du Code de procédure pénale ; qu'en déclarant le contraire, la Cour a violé les textes susvisés ; 2) " alors que, en ne justifiant pas sa décision au regard des critères énumérés à l'article 144

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-5 du code du travail : Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes

144, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté de Noël Costa ; "aux motifs que le fait de