47 du code de procédure civile.

1448 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce.»

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1448 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, - constater l'inexistence et /ou l'inopposabilité de la clause compromissoire invoquée alors

compromissoire issue de l'article 8 du contrat de concessionnaire en application de l'article 1447 du code de procédure civile qui stipule (sic) : « La convention d'arbitrage est indépendante du contrat

[U] [G] par l'association Football club de [4] permet de constater que son dispositif vise les articles 1104, relatif à l'exécution de bonne foi des contrats, et les articles 1984 et 1996 du code civil

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1448 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Ils invoquent l'application de l'article 1448 du code de procédure civile, compte tenu de l'existence d'une convention d'arbitrage et précisent que le juge ne peut relever sa nullité ou son inapplicabilité

1448 et 1506, 1°, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir estimé que la juridiction étatique n'était pas compétente, décide, dans le dispositif, que la relation contractuelle

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

1448 du Code de procédure civile, « lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal n'est pas encore

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M.

1448 du code de procédure civile et le principe compétence-compétence.

1506 et 1448 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 23 octobre 2013, la société appelante demande à la cour, vu l'article 1448 du code de procédure civile, vu le contrat d'enseigne, d'infirmer l'ordonnance déférée, de dire

1134 du code civil et 1448 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, au vu d'un certain nombre d'éléments dont l'absence de revendication par la société Valuefirst de l'application