Par requête datée du 19 décembre 2024, la société AXENS a saisi sur requête, conformément aux dispositions de l'article 145 du CPC, Mr le président du Tribunal des activités économiques de Paris, afin

L'ordonnance du 4 août 2025 a été rendue sans débat contradictoire, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

[L] [R] dépose des conclusions récapitulatives et en réponse, nous demandant de : Vu l'article 145 du CPC Vu les articles 496 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces

Il en va de même de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du CPC.

été respectées conformément aux directives de Madame [B] et chiffrer les coûts supplémentaires pour remédier aux défauts, ATTENDU que c'est ainsi que l'affaire se présente à la barre ; ATTENDU que l'article

FAUBOURG d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sera rejetée ; qu' il échet dans ces conditions de faire droit à la demande d'expertise qui répond à un motif légitime au sens de l'article

contraires ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ; Aux termes du dispositif de ses écritures, la société Construction Berthozat a demandé en réponse au juge des référés de : “Vu l’article

à raison que : - l'article 14 du CPC dispose que "nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée" sauf exception strictement encadré par l'article 17 du CPC qui

Partie défenderesse : comparant par Me Gregory LEVY Avocat (R013) Par requête datée du 5 octobre 2024, la SAS [H], arguant de l'existence d'un motif légitime, nous a demandé, sur le fondement de l'article

opposable au juge civil, qu'a minima devront être rétractés les chefs de mission qui impliquent la divulgation de l'identité de clients de GFI, . que pour être légalement admissible, au sens de l'article

demande d'expertise et l'ayant condamné aux dépens et à une indemnité de procédure et qui, par dernières conclusions du 3 juillet 2018, demande à la cour de : Vu l'ordonnance sur requête Vu l'article

Nous retenons que : * une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc, en

Lors de l'audience, Madame [J] [Y], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation, à savoir, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 145 et 835 alinéa

C'est dans ces circonstances que la société HOMAIR VACANCES a assigné la société ETANDEX et sa compagnie d'assurance ALLIANZ devant le Juge des référés sur le fondement de l'article 145 du CPC afin qu'il

SUR QUOI : L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est parfaitement établi.

soumis au titre d'une précédente relation contractuelle de travail avec la société BWT France et dont pourrait dépendre la solution d'un litige justifiant le recours à la procédure sur requête visée à l'article

plein droit de la société Aircalin est donc engagée sauf à ce qu'elle rapporte la preuve d'une faute de sa part, ce qu'elle ne fait pas ; - la demande d'expertise médicale formée sur le fondement de l'article