, par le preneur, d'une partie des locaux loués, laquelle n'était intervenue que postérieurement à la notification du congé, le 18 septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 du Code

L 145-9 du Code de commerce ; que lorsque, du fait de cette tacite reconduction, la durée effective du bail dépasse douze années, le loyer du bail renouvelé n'est plus soumis au plafonnement ; que la

L. 145-4, alinéas 1 et 2, et L. 145-9 du code de commerce et les articles 1134 et 1728. 2° du code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation au bénéfice du congé est irrévocable

biens loués devra être appréciée en fonction des modalités de l'article R. 145-9 du code de commerce concernant les terrains nus sur lesquels ont été édifiés des constructions - ce critère étant la condition

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause

baux commerciaux, et retenu que la renonciation aux dispositions de ce statut ne pouvait résulter ni du contrat de bail lui-même, ni de la délivrance d'un congé ne respectant pas les formes prévues à l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-I du code de commerce ; Attendu que les dispositions du titre IV, chapitre

extra judiciaire du 29 janvier 2010 délivré au visa de l'article L. 145-9 du code de commerce, la société Aermec, locataire selon bail commercial du 8 juillet 2004 à effet au 15 juillet 2004, de locaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 45-9 et L. 145-10 du code de commerce

Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui

L. 145-9 et L. 145-57 du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu que le congé doit, à peine de nullité, indiquer

L.145-9 du code de commerce et violation de l'article L. 145-4 du code de commerce.

de bail, à l'issue d'une période triennale, comme c'est le cas en l'espèce ; Que la locataire et son appelée en garantie font au contraire valoir que les dispositions de l'article L.145-9 du code de commerce

du preneur d'un local à usage commercial faisant valoir que le congé ne pouvait être donné que pour le 29 septembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L 145-9 du code de commerce ; Alors que 3°

preneur à peine de forclusion, la cour d'appel a violé l'article L. 145-9 du code de commerce, ensemble l'article 757 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 145-9 et L. 145-15 du Code de commerce ; 3 / qu'un nouveau bail, soumis aux dispositions des articles L. 145-I et suivants du Code de commerce, s'opère au bénéfice du locataire qui, ayant conclu

En conséquence, le congé a été délivré conformément à l'alinéa 1 de l'article L.145-9 du code de commerce.