si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que, d'après le premier alinéa de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale prévoit que des recours sont exercés par le département à l'encontre, notamment, de la personne

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.815-12, D.815-1 et D.815-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 146

N... pour absence de consentement, et au visa de l'article 146 du Code civil français énonçant que « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; – observe que l'annulation du mariage

mesure d'instruction ; ALORS QUE, D'UNE PART, une mesure d'instruction peut être ordonnée sur un fait si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; que viole l'article

1382 du code civil ; 2°/ que l'article 146 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'applique pas lorsque le juge est saisi, avant tout procès

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, dans rédaction antérieure

Y... dans le but de bénéficier d'un avantage inhérent au mariage, la cour d'appel a violé l'article 146 du code civil ; 2°/ que la protection de la liberté du mariage implique que celui-ci puisse être

EXPERTS s'oppose à cette mesure en faisant valoir les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile et l'absence de commencement de preuve d'une faute qui lui serait imputable ; qu'elle indique

146 du code civil.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mmes Y... et X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale repris en partie par

Jacques X..., Mlle Laurence X..., sa soeur, soutenait notamment qu'il y avait lieu de faire application de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale et de l'article 4-1 du décret du 15 mai

que celle-ci entretenait avec la SA X..., la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du Code de procédure civile ; 3°

que sur celui de l'article 145, l'expertise sollicitée étant dépourvue de motif légitime ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile sont sans application lorsque le

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » ajoute l'article 146 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce

A ETE DECLARE COUPABLE DU CRIME PREVU ET PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE PAR L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL ; QUE DES LORS LA PEINE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE

écarté ; Sur le moyen tiré de la dénaturation : Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, issu de la loi du 24 janvier 1997 en vigueur à la date du 27 mars