La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, l'article L. 1471-1 du code du travail

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

prescrites en application des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail. 21.

du travail, pour lesquelles la prescription court à compter de la date d'exigibilité du salaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction

L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L.

fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3151-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

, le 20 février 2013, pour en déduire que les faits dont elle se prévaut au soutien de ses demandes sont prescrits depuis le 20 février 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et 3 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction

et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail. 16.

fondement de l'article L. 1471-1 du code du travail la demande en nullité du licenciement du 24 décembre 2015, présentée dans des conclusions de novembre 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1471

Presse, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles L. 7112-1 et L. 7111-3 du même code. 3° ALORS en tout cas QUE le délai de prescription des actions liées

de l'article L 1471-1 du Code du Travail.

1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code ; 2°/ ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail est opposée à une demande du salarié, il appartient

Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1242-1 du code du travail

) ALORS QUE selon l'article L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit

L. 1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail. 6.

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.