Y..., lui a délivré congé, au visa de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; que le locataire a assigné le bailleur en annulation de l'acte, en invoquant l'application au local des dispositions de

Jean-Pierre X... se prévaut d'une méconnaissance de la clause figurant à l'article 15 du cahier des charges du lotissement du domaine de [...]

cassation

par la Commission de régulation de l'énergie et tirée du caractère non décisoire de la délibération en litige ; Sur la légalité de la délibération du 9 juillet 2009 : Considérant qu'aux termes de l'article

[N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

15 III tel que modifié par la loi du 24 mars 2014 a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ensemble l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable en la cause ;

décision n'aurait pas été signée et de ce que son auteur ne justifierait pas d'une délégation de signature régulière manquent en fait ; Considérant que la mesure provisoire de suspension prévue par l'article

Pour rejeter la demande en annulation des articles 15 et 16 du règlement de copropriété, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que ces articles n'exonèrent pas les lots constitués par les dépendances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

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suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 2003), que les statuts de la société en commandite par actions VH Holding comportent un article

[G] et l'ensemble des colotis, en laissant perdurer des situations contraires à l'article 15, [avaient] prescrit leur droit de l'invoquer, même au plan civil », la cour d'appel a violé les articles 706

du 19 mars 1962 publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, notamment son article 15 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre

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Considérant que les dispositions du II de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique prévoient, à la date du 27 juillet

1315 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur d'un local à usage d'habitation doit donner congé pour vendre au preneur, peu important qu'il ait