175 du code de procédure pénale, ou non conforme aux dispositions de l'article 184 du même code, d'ordonner le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir le juge d'instruction

du code de procédure pénale : M.

de travaux cédé en garantie du concours accordé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du Code civil ; 5 / que, comme l'avait

au juge rapporteur du tribunal de commerce de Créteil de se récuser proprio motu, la cour d'appel a violé l'article L. 111-7 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde

700 du code de procédure civile.

X... n'imposait aucun délai pour y répondre, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention

janvier 1959 était un protocole préélectoral -moyen qui n'avait été soulevé par aucune partie- le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que l'accord du 15 janvier 1959 n'est

X... agissant ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter des débats le procès-verbal de l'huissier commis, alors, selon le moyen, que l'article 160 du nouveau Code de procédure civile prévoit

nullité par l'article 58 du code de procédure civile. 6.

Y... sur son salarié pour qu'il démissionne, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la démission du salarié doit résulter d'une

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

Il réclame enfin la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la mise des dépens à la charge de la Caisse.

censée réparer les troubles subis depuis 1987, la cour d'appel a excédé les limites du litige et a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en allouant aux consorts B..

455 et 768 du code de procédure civile.

les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

ayant de ce point de vue les pouvoirs d'usage et de contrôle et donc la qualité de gardien, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 )

455 du code de procédure civile.