, en l'occurrence par le produit de la liquidation de biens lui appartenant, le montant de ses revenus fixes constatés par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

9 modifié par l'article 15-III de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Le jugement déféré retient essentiellement que la condition d'âge prévue par l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 se cumule avec une condition de ressources à évaluer à la date de notification

cependant fondée sur un motif inopérant tiré de l'absence de production d'un avis de non-imposition en Suisse qui n'était pas utile à la solution du litige, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de déchoir le locataire de son titre d’occupation à l’issue du délai de préavis et l’oblige ainsi à libérer les lieux ; Attendu cependant que, selon l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur

dispositions du jugement ayant déclaré nulle congé délivré le 10 mai 1999 ne sont pas critiquées par le bailleur, lequel sollicite la confirmation de la décision déférée ; qu'aux termes des dispositions de l'article

[M] qui aurait pu renoncer à la succession ; le congé n'a pas été délivré de bonne foi , - la protection offerte par l'article 15 III joue lorsque les ressources de l'un des colocataires sont inférieures

Le congé a été donné le 19 janvier 2007 pour le 15 décembre 2007 et Monsieur [V] [P], qui aurait pu bénéficier des dispositions protectrices de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, est décédé

En cause d'appel, Mme X... veuve A... soutient à nouveau que les consorts Y... ne pouvaient bénéficier de la protection résultant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 15- III de la loi du 6 juillet

La situation de congé pour vendre est donc éligible à l'exception de l'article 15-III précité, en ce inclus l'absence de proposition de relogement. En conséquence, le congé pour vendre sera validé.

L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : 'le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard

15 II.

Sur les différentes demandes Sur la validité le congé et ses conséquences Si l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 dispose': que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat

75 DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895, QUI AUTORISAIT LE CONSEIL MUNICIPAL A PRENDRE DES DELIBERATIONS AYANT POUR OBJET "LA PERCEPTION DES TAXES DE VOIRIE", A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 15 III DE

A l'expiration de ce délai, le locataire est déchu de tout titre d'occupation » ; qu'aux termes de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, « le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat

Selon les dispositions de l'article 15 III de la loi précitée, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la validité du congé Vu l'article 15-III- de la loi du 6 juillet 1989.

659 du code de procédure civile, était régulier ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions protectrices de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 relatives au locataire