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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100702
29 juin 2011
29 juin 2011
L. 621-16 du code rural aux dispositions du traité CE, la cour d'appel a violé les articles 1474 et 1502-5° du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière d'arbitrage international, la méconnaissance
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3c21096bcc7de7d149
25 mars 2010
25 mars 2010
Elle articule trois moyens : le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été conférée (article 1502 3° du CPC),le tribunal arbitral a violé l'ordre public international (article
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47783
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Sur les deux moyens, réunis et pris, en leurs diverses branches, d'une violation de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile pour contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public international
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100706
29 juin 2011
29 juin 2011
pas tiré les conséquences légales de cette constatation au regard de l'article 1502-3° du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que l'accord cadre initial, contenant une
Source officielleciv1
6137242ccd5801467741330e
3 novembre 2004
3 novembre 2004
l'internationalité du litige ; que, d'autre part, après avoir exactement énoncé que le seul recours ouvert contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger est l'appel prévu par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163fb37aa666c51c0f5fa65
1 avril 2010
1 avril 2010
Elle articule deux moyens : la reconnaissance ou l'exécution sont contraire à l'ordre public international (article 1502 5° du CPC) et les arbitres ont statué sans se conformer à la mission qui leur a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100757
25 juin 2014
25 juin 2014
raisonnable, dans l'esprit des parties, sur son indépendance et son impartialité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100538
11 mai 2012
11 mai 2012
statué sans convention d'arbitrage (article 1502 1°) sans se conformer à la mission qui leur avait été conférée (article 1502 3°) et en violation du principe de la contradiction (article 1502 4°), la
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43703
6 janvier 1987
6 janvier 1987
1504 du nouveau Code de procédure civile, combiné avec l'article 1502, 1°, du même Code, et retenant que la sentence avait été prononcée sans compromis à l'égard de la République arabe d'Egypte, a annulé
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616398d79c0939beba85f4c6
18 mars 2010
18 mars 2010
RSCC aurait acquiescé à la sentence alors que le droit français conditionnant l'accueil des sentences rendues à l'étranger dans l'ordre juridique français à un contrôle au regard des cas énumérés à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100816
6 octobre 2010
6 octobre 2010
2059 du code civil et des articles 1502-2° et 1504 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100516
6 mai 2009
6 mai 2009
principe du contradictoire en considérant que le motif de la sentence, qui est le siège de cette violation, doit être traité comme surabondant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
61372196cd580146773f506b
19 novembre 1991
19 novembre 1991
, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance d'exequatur de la sentence ; Attendu que la société Semoulerie de Normandie reproche à cet arrêt d'avoir rejeté son appel fondé sur l'article
Source officielleciv1
61372196cd580146773f506c
19 novembre 1991
19 novembre 1991
1989), statuant sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance d'exequatur de la sentence ; Attendu que la société des produits Bertrand reproche à cet arrêt d'avoir rejeté son appel fondé sur l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7c0
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Monsieur Y... soutient, à titre principal, que Monsieur X... est irrecevable en sa contestation, comme ne relevant pas des cas limitativement énumérés par l'article 1502 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101493
19 décembre 2012
19 décembre 2012
conseil d'administration de MIP dans lequel le tribunal arbitral avait puisé ce fait avait été régulièrement versé aux débats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100591
12 juin 2013
12 juin 2013
en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de démonstration d'un préjudice (article 1502 3° et 4°, devenu 1520 3° et 4°, Code de procédure civile) ; que VICTOCOR fait valoir que sa demande tendait
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c476cc
17 octobre 2000
17 octobre 2000
suspensif du recours exercé contre la sentence au Sénégal devait priver cette décision de toute valeur obligatoire et s'opposer à son exequatur en France ; Mais attendu que les dispositions des articles
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c46027
6 avril 1994
6 avril 1994
cause s'inscrivaient dans un ensemble contractuel destiné à la réalisation de travaux industriels à l'étranger et a décidé, en conséquence, que l'examen des griefs devait être fait par référence à l'article
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474e9
14 juin 2000
14 juin 2000
contradiction de motifs de la sentence, qui faisait ressortir une violation par les arbitres de leur mission de statuer en droit par une décision motivée ; Mais attendu qu'hors les cas, définis par l'article
Source officiellePage 3 sur 1988