l'article 163 quinquies D du code général des impôts détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits et des plus-values, qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157

Article 80

Code inconnu

Art. 157 -Code de l'énergie Art. L231-4 -Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 Art. 5, Sct. LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE VI.

Article 19

Code inconnu

Un décret fixe les dates et les conditions dans lesquelles sont organisés les recensements quinquennaux prévus à l'article 157 de la loi du 27 février 2002 susvisée.

Article 1

Code inconnu

Martinerie" figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION RÉFÉRENCES SUPERFICIE SURFACE VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Constructions Total Fraction de l'ensemble immobilier "La Martinerie", commune Section AT n° 283 157

Article 84

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale : Art 41-4, Art 41-5, Art 99, Art 99-2, Art 373, Art 481, Art 493-1, Art 706-11, Art 706-148, Art 706-152, Art 706-157, Art 706-160, Art 706-161, Art 706-164, Art 707-1

Article 1

Code inconnu

absorption de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP), est reconnue, en application de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article 157

Article 1

Code inconnu

Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée ainsi que ceux qui exercent leurs fonctions dans les services mentionnés au II de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement

Article 2

Code inconnu

l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Toulon Centre”, 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon ; - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Toulon Ouest”, 157

Article R235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 84

Code de la route

de biologie médicale ou à un laboratoire de police scientifique, ou à un expert inscrit en toxicologie sur l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157

Article R1333-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection homologuées par le ministre chargé de la radioprotection pour ce qui concerne : 1° L'enregistrement des sources radioactives et produits ou dispositifs en contenant mentionnés aux articles

Article 706-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif

Article 54

Code inconnu

- Code de procédure pénale Art. 81, Art. 97, Art. 135-2, Art. 137-3, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-7, Art. 157-2, Art. 167, Art. 706-71, Art. 706-71-1, Art. 884 - Loi du 29 juillet 1881 Art. 51-1 IX 3° [Dispositions déclarées non conformes

Article R159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 48

Code électoral

Chaque candidat ou liste de candidats souhaitant bénéficier des dispositions de l'article R. 157 doit remettre au président de la commission de propagande une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits et une quantité de bulletins

Article 7

Code inconnu

l'environnement, chaque producteur automobile présente chaque année les modalités et les résultats du plan d'actions aux membres de l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage instituée par l'article R. 543-157

Article R1241-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

de l'article R. 1241-29 ; 5° Les contributions aux collectivités ou à leurs groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 ; 6° Les financements versés aux entreprises de transport public de personnes dans le cadre des conventions prévues par les articles

Article 3

Code inconnu

Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 199 terdecies-0 AB, Art. 1417 - Code monétaire et financier Art. L224-2, Art. L224-4, Art. L224-28, Art.

Article L742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L743-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article R3354-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 35

Code de la santé publique

Sont inscrits, sous une rubrique spéciale, sur la liste d'experts dressée par chaque cour d'appel en application des dispositions de l'article 157 du code de procédure pénale, au moins deux biologistes experts chargés d'effectuer les analyses prévues

Article 1

Code inconnu

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

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