En ce qui concerne les années 2020 et 2021 : Au titre de l’article 157 du code général des impôts : « N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / (…) 9° bis Les intérêts

l'arrêt du 4 juillet 1990, et pris de la violation des articles 172, 173 et 181 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale

Aux termes de l'article 157 du code général des impôts : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : (...) 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués

Aux termes de l'article 157 du code général des impôts : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : () 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués

157, 160, 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT D'APPRECIATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ADJOIGNANT DEUX EXPERTS

L. 80 B du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 157 du code général des impôts : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / (....) 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements

de motifs ; que, selon l'article 157 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui désigne un expert ne figurant pas sur la liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation ou sur

PUBLIQUE L'ACQUISITION D'UNE PARTIE DU PARC DU CHATEAU DE MERY-SUR-SEINE : CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET CELLE RELATIVE A L'AUTORISATION DE DEBOISEMENT PREVUE A L'ARTICLE

pas sur les listes de l'article 157 du Code de procédure pénale que s'il constate cette indisponibilité ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc estimer que la nomination d'un expert hors liste était

; Attendu qu'aux termes de l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont choisis soit sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation, soit sur des listes dressées par les cours

SUR ORDONNANCE DU 27 MARS 1982 (PIECE COTEE D 115) AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, LE SECOND DE CES EXPERTS, LE DOCTEUR Z..., N'ETANT INSCRIT SUR AUCUNE DES LISTES VISEES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE

157, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance du 30 juin 1988 (pièce cotée D 16 procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 160, 168 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal

de l'urbanisme relatives aux autorisations d'abattage d'arbres mais est soumise aux dispositions du code forestier relatives au défrichement des espaces boisés ; Cons. qu'aux termes de l'article 157 du

QU'AUX TERMES DU 5E ALINEA DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 : "SI, DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION DE L'OPPOSITION

D 140), ainsi que de toute la procédure subséquente ; "alors d'une part, que lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur l'une des listes prévues par l'article 157 du Code de procédure

(D 115), ENSEMBLE LE RAPPORT DRESSE PAR LESDITS EXPERTS (D 119) AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; " ALORS QUE LES EXPERTS N'ETANT INSCRITS SUR AUCUNE DES LISTES VISEES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE