1589 du code civil, ensemble l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

1589 du Code civil, que M.

1589 du Code civil, cette promesse de vente constituait l'écrit translatif de propriété exigé par la loi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 10 susvisé de la loi du 3 janvier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT PROPOSE A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, DE LUI RESERVER

Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; Attendu, selon

1589 du code civil ; 2°/ que la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès que les parties ont convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait

1427 et 1589 du Code civil ; 2°) que, en ne constatant pas que l'acquéreur avait eu connaissance, au moment de l'accord intervenu avec M.

vente en application des articles 1583 et 1589 du code civil, et dont la régularisation par acte authentique ne constitue qu'une simple modalité technique de la réalisation d'une convention définitivement

1589 du code civil et que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE

1589 du code civil et L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ que la promesse de vente vaut vente ; que pour refuser

[...] ; que, ce faisant, elle a donc violé les dispositions précitées de l'article 1589 du code civil ; 4° Alors que l'acceptation du bénéficiaire de la promesse de vente n'entraine pas nécessairement

             ; Qu'aucune faute, aucun manquement au devoir de conseil n'est démontré à l'encontre du notaire ; 1°) ALORS QUE , par application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Y..., demeurant Restaurant La Camdte à Saint-Julien-en-Born

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1589 du code civil ; 2.

de préemption les avait acceptés et avant même qu'elle ne soit saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1589 du Code civil et L. 412-7 et L. 412-8 du Code

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

Z..., violé l'article 1589 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au 31 décembre 1991, les cessionnaires n'avaient payé qu'une partie des actions prévues par la convention du 4 septembre