A défaut d’accord entre les Parties, la valeur de la Société sera arrêtée par un tiers expert conformément aux dispositions de l’article 1592 du Code Civil, étant précisé que dans cette hypothèse, la valeur

1591 et 1592 du code civil ; que l'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable en l'espèce puisque les parties ont convenu, en cas de cession, l'intervention du tiers expert pour parvenir à la fixation

1591, 1592, 1134 et 1129 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel qui constate la nullité de la disposition par laquelle la brasserie s'engageait à fournir la marchandise aux prix et conditions

1350 et 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas où le prix est fixé à dire d'expert, le juge n'a pas le pouvoir de le fixer lui-même ;

1134 ensemble l'article 1587 du code civil ; 2 / que, dans le cadre d'une vente à la dégustation, l'agrément obéit aux critères subjectifs de l'acheteur éventuel ; qu'en l'espèce, où la promesse de

étant désigné par le bailleur, l'autre par le preneur, et le troisième par les deux premiers experts ; qu'en affirmant dès lors le contraire au prétexte que cette clause serait valable au regard de l'article

1591 et 1592 du Code civil et sont en conséquence nulles ; ils contestent que les dispositions de l'article 1843 - 4 du Code civil soient applicables aux pactes de préférence en soutenant, pour l'essentiel

1592 du code civil, et que, en cas de désaccord, un tiers expert mandataire serait désigné par le président du tribunal de grande instance de Paris pour les départager ; que les deux experts ont proposé

Z... ait été préalablement entendu, ni même appelé en la cause, la cour d'appel a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société ITM est sans qualité à se prévaloir

1592 du code civil" ; Que c'est donc à juste titre que le président du tribunal de commerce a fait droit à la demande d'expertise en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 872 du nouveau code

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

PAR LES ARTICLES 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET 1868, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, POUR DETERMINER LE PRIX, ET ULTERIEUREMENT LA PROLONGATION DE SIX MOIS DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE

faites ; qu'en estimant qu'à l'accord des parties devait s'ajouter une condition tirée de l'impartialité de l'arbitre, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui ne s'y trouve pas, et violé l'article

ET QUE LE PRIX DESDITES PARTS SOCIALES DEVAIT ETRE DETERMINE PAR EXPERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA SOCIETE ET DES ARTICLES 1592 ET 1868, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 21 MARS 1963, LA SOCIETE ESSO STANDARD A CONSENTI

[Z] avec mission de déterminer le prix définitif des actions cédées selon les modalités convenues par les parties, au visa de l'article 1592 du code civil .

N'APPARTENAIT PAS, EN TOUT CAS, A UN ARBITRE, DESSAISI DE SA MISSION, DE RENDRE, HORS DELAI, UNE SENTENCE INTERPRETATIVE, QU'IL N'APPARTENAIT PAS DAVANTAGE A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE