AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402374_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402375_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402376_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402378_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402379_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402380_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401548_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401551_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401556_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401557_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9fc1c8a1343b8cd6243b
24 avril 2024
24 avril 2024
Le I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts prévoit une exonération de la taxe de publicité foncière lorsque l’acquéreur d’un immeuble est une personne assujettie à la TVA et s’engage, dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Cette vente a été soumise aux droits de mutation à titre onéreux prévus à l'article 1594 D du code général des impôts et à la taxe additionnelle relative aux mutations à titre onéreux de locaux à usage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00038
17 janvier 2012
17 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts ; Attendu que lorsque l'aliénation du bien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00039
17 janvier 2012
17 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts ; Attendu que lorsque l'aliénation du bien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00040
17 janvier 2012
17 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts ; Attendu que lorsque l'aliénation du bien
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306105_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306106_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400532_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400533_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402377_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article
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