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8 928 résultats pour « article 1594 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402374_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402375_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402376_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402378_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402379_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402380_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401548_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401551_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401556_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401557_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fc1c8a1343b8cd6243b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts prévoit une exonération de la taxe de publicité foncière lorsque l’acquéreur d’un immeuble est une personne assujettie à la TVA et s’engage, dans

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05057_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Cette vente a été soumise aux droits de mutation à titre onéreux prévus à l'article 1594 D du code général des impôts et à la taxe additionnelle relative aux mutations à titre onéreux de locaux à usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00038

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts ; Attendu que lorsque l'aliénation du bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00039

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts ; Attendu que lorsque l'aliénation du bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00040

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts ; Attendu que lorsque l'aliénation du bien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306105_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306106_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400532_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400533_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402377_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

Source officielle

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