neuf le bien immobilier, par un acte authentique du 13 novembre 2013 dont elle s'est prévalue auprès de l'administration fiscale pour bénéficier de l'exonération de droits d'enregistrement prévue par l'article

151 septies B, pour durée de détention dès lors que l'acquisition réalisée par la société ICADE PROMOTION avait été réalisée sous le régime de l'article 1594 - 0 G.

691 du Code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même Code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que

, avocat de la société Rouget de l'Isle - Sinvim, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Vu les articles

691 (devenu l'article 1594-0 G A II), du code général des impôts ; qu'à trois reprises, l'administration a prorogé le délai pour construire, le dernier délai expirant le 25 août 1993 ; que ces prorogations

chacune pris l'engagement de réaliser dans un délai de quatre ans les travaux nécessaires à l'édification d'un ou de plusieurs immeubles, en vue de bénéficier du régime fiscal de faveur prévu par l'article

683 alinéa 1, 1595, 1594 et 1595 bis, 1599 sexies, 1647 V et 1840 G du Code Général des Impôts mais ne mentionnent (sic) pas l'article 1594 D de ce code qui seul fixe le taux d'imposition ; Que dès

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1584, 1594 A, 1594 B, 1594 C et 1594 D du code général des impôts ; Mais attendu que les articles 683 et 1595 du code général

Cet engagement lui permettait de bénéficier des dispositions du I du A de l'article 1594-0 G du même code.

1594-0 G du Code Général des Impôts En toute hypothèse, CONSTATER que la parcelle AX[Cadastre 9] peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière au sens de l'article 1594-0G du Code général des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1115 et 1594-0 G du code général des impôts, dans leur rédaction applicable ; Attendu que

Selon l'article 266 bis IV de l'annexe III du CGI dans sa version applicable en l'espèce soit issue du décret du 04 mai 2012 : « La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article 1594

Selon l'article 1594-0 G du même code : " Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A.

Aux termes de l'article 1594-0 G du même code, dans sa rédaction applicable en 2012 : " Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : /

Aux termes de l'article 1594-0 G du même code : " Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : / A.

Pour ces deux acquisitions, elle a pris l'engagement de construire, édicté par l'article 1594- OG du Code Général des Impôts, et à titre subsidiaire de revendre dans le délai fixé par l'article 1115 de

A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, pour un montant estimé à 63 626 euros, en contrepartie

A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation en contrepartie de l'engagement de construire un immeuble