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CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9252c

Appel

11 juin 2015

000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9252b

Appel

11 juin 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle

CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c4b

Appel

16 octobre 2025

[Y] [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 1601-1, 1231-1, 1611 et 1170 du code civil, L.212-1 et R.212-1 du code de la consommation, de : Confirmer le jugement du 8 avril 2024 en ce qu'il

Source officielle

TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4

T. Judiciaire

4 avril 2024

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle

TJ

Chambre 6/Section 4

660eeafafbb79e8fd3d2f070

T. Judiciaire

4 avril 2024

l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle

TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb29fbb79e8fd3d2f228

T. Judiciaire

4 avril 2024

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle

TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2afbb79e8fd3d2f24e

T. Judiciaire

4 avril 2024

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle

TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d

T. Judiciaire

4 avril 2024

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle

TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7

T. Judiciaire

4 avril 2024

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle

TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb00fbb79e8fd3d2f14b

T. Judiciaire

4 avril 2024

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle

TJ

Chambre 04

66335af4c0d3e3fe99cada51

T. Judiciaire

15 avril 2024

1101 et suivants, 1610, 1611 du code civil, Vu l'article L261-11 du code de la construction et de l'habitation, condamner la SCCV [6] à leur payer la somme de 12.000 euros à titre d'indemnisation du

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300632

Cassation

28 mai 2013

1134, 1147 et 1149 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code.

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300653

Cassation

28 mai 2013

1134, 1147 et 1149 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93320

Appel

27 mai 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55724cdc6046d477087fc

T. Judiciaire

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur les demandes principales Les ventes d'immeubles à construire en l'état futur d'achèvement sont régies par les dispositions des articles 1601-1 et suivants du code civil

Source officielle

TJ

Chambre 6/Section 4

660eeab2fbb79e8fd3d2ecee

T. Judiciaire

4 avril 2024

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle

TJ

Chambre 6/Section 4

660eeafafbb79e8fd3d2f082

T. Judiciaire

4 avril 2024

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle

TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f16a

T. Judiciaire

4 avril 2024

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle

TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf7fbb79e8fd3d2f018

T. Judiciaire

4 avril 2024

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle

TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb02fbb79e8fd3d2f18f

T. Judiciaire

4 avril 2024

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

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