L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

1615 du Code civil, de sorte que le moyen était de nature à modifier l'issue du litige, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

Pour statuer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu qu'en application de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à

En second lieu, aux termes de l'article 1615 du code civil « l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel » tandis que 1231-1 du même code

elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la valeur de rachat était énoncée au contrat et

Sur le fondement de l'article 1615 du code civil, elle explique que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme en ne lui remettant pas le certificat d'immatriculation malgré les multiples

1615 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la résolution d'un contrat comme l'exception d'inexécution supposent que le manquement imputé à l'autre partie soit d'une gravité suffisante pour empêcher

1615 du Code Civil et les a condamnés in solidum à réparer son entier préjudice et à lui régler la somme de 900 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - sur son appel

Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement

elle le soutenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1615 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte du 27 septembre 1995 mentionne que la

1135, 1605 et 1615 du Code civil ; 3 ) que la brochure de présentation versée aux débats par la société civile immobilière Saint-Maurice garantissait manifestement une résidence de haut standing puisqu'elle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 avril 2012), que par acte

B... postérieurement à la conclusion du contrat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1615 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple

si l'action en garantie des vices cachés ne conservait pas pour elle un intérêt direct et certain, en dépit des ventes intervenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1615 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de ses conclusions, que M.

1615 du Code civil ; 2 ) que l'action en réparation du dommage naît de sa manifestation ; que la cour d'appel qui constate que le préjudice dont l'Etat demande réparation est constitué par le surcoût

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et M.

établie leur allégation selon laquelle il leur avait été vendu une piscine hors sol, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part,