Code de procédure civile ; 2° que la cour d'appel ne pouvait reprocher à M.

1641 du Code civil.

1641 et suivants du code civil par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, la garantie des vices cachés implique que les acquéreurs n'aient pas pu avoir légitimement connaissance de la défectuosité

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

455 du code de procédure civile.

1641 du Code civil et suivants en l'absence d'un vice inhérent à la chose elle-même ; qu'en retenant la responsabilité de la société BPI sur le fondement de la garantie des vices cachés aux motifs que

1295 du Code civil, alors qu'encore, l'action estimatoire de l'article 1644 du Code civil a pour objet une restitution d'une partie du prix ; qu'en énonçant que l'action estimatoire que pouvait exercer

signalés dès sa mise en service, étaient occultes pour un acquéreur professionnel qui avait participé à des essais dans les locaux du vendeur et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, que le 4 mars 2010, Mme

1645 du Code civil ; 3 ) qu'en déduisant l'absence de mauvaise foi du vendeur du seul fait que les notaires rédacteurs de l'acte, eux-mêmes au courant de la procédure opposant le vendeur à sa locataire

1642 du Code civil, édictant une exonération de droit, pour le vendeur, de toutes les conséquences des vices reconnus apparents ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que

1642 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si M.

1134 du code civil ; 3°/ que, suivant l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que, dans ses écritures d'appel, le

1110 du Code civil, * le paiement de la somme de 300. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 2) sur les demandes reconventionnelles formées par M.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 690 et 695 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

1642 du Code civil ; 2 ) que le transfert de propriété, qui se réalise dès l'échange des consentements, emporte celui des risques de la chose ; qu'en déclarant que les risques de la chose, postérieurement

1642 du Code civil, déclarer recevable l'action exercée par la société CAE à l'encontre de la société Mercedès ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société CAE se prévalait à l'appui de son action

pas un vendeur professionnel ; qu'en refusant de la faire jouer, la cour d'appel a violé l'article 1642 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'expert avait relevé des traces d'humidité sur