Jérôme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

étaient de nature à rendre recevable leur action, auquel cas elle aurait dû désigner un collège de trois experts, la cour d'appel a violé les articles 1677 et 1678 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

1674 du code civil ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ; Vu le code des tribunaux

1675 et 1677 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 1993), statuant sur renvoi après cassation, que la Société alsacienne de supermarché (SAS) a, le 28 septembre 1984, vendu

1674 et suivants du code civil ; 2° / qu'il appartenait seulement à la cour d'appel de statuer sur la recevabilité de la demande en recherchant si les faits articulés étaient assez vraisemblables et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Conformément aux dispositions des articles 1677 et 1678 du code civil, la preuve de la lésion ne peut être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables

domaine public, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas de valeur au sens de l'article 1637 du code civil, la cour a violé ce texte par fausse application ; 5°/ que selon l'article 1637 du code civil

Cependant, il résulte des articles 1677 et 1678 du code civil que la preuve de la lésion de plus de sept douzièmes ne peut être admise que par jugement et suite au rapport de trois experts.

, - d'ordonner, pour ce faire, une expertise dans les conditions fixées aux articles 1677 et 1678 du code civil, - de dire et juger, par suite, que ce soit au titre de l'article 1596 ou au titre des

dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ; qu'en application des dispositions des articles 1677 et 1678 du Code civil, la preuve de la lésion

1655 du code civil italien) est sans incidence que la solution du litige, puisque par application combinée des articles 1677 et 1570 du code civil italien, le droit applicable est celui applicable au

6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, ensemble les articles 1674 et suivants du code civil.

loués avait pour gérant le bénéficiaire de la promesse de vente du terrain, la cour d'appel a violé l'article 1674 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain

pour lésion, et ce, sans même répondre au moyen retenu par les premiers juges et repris par les époux A... dans leurs écritures d'appel, la cour d'appel a violé les article 1674 et 1676 du Code civil

700 du code de procédure civile ; - condamné la Sci Lorimmo aux dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1678 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... et la SCI CW Finances invoquent la nullité de la vente sur le fondement des articles 1583 à 1591 du Code civil, arguant du caractère indéterminé et non déterminable

1674 du Code civil ; 2 ) qu'une mesure d'instruction ne peut, en aucun cas, être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; que la cour d'appel a relevé