QUE SUR UNE BASE DE 33 600 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A RAISON DE L'EXISTENCE DE DEFICITS REPORTABLES, A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "1.

de travail personnel excédant huit jours, commis avec préméditation et à l'aide ou sous la menace d'une arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

concernant G... sur le serment qu'il avait déjà prêté au cours de l'audience de ce jour ; " alors qu'il résulte de l'article 168 du Code de procédure pénale que les experts exposent à l'audience, s'il

168 du code général des impôts ; que l'intéressée doit être regardée comme ayant été informée des résultats de cette vérification par la mise en oeuvre des dispositions de l'article 168 ; que l'article

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE

CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 A CONDUIT L'ADMINISTRATION A APPLIQUER A L'INTERESSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEURS REDACTIONS EN VIGUEUR AU COURS DE CES QUATRE

X... au cours de l'année 1973, d'une part aux rubriques du barème figurant à l'article 168 du code général des impôts, d'autre part aux dispositions de cet article majorant les bases d'imposition résultant

le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale ; "alors que, les personnes qui sont entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président doivent l'être sans prestation de serment ; que

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 324, 329, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "

X... au titre de l'année 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare

Considérant qu'aux termes de l'article 168 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi du 21 décembre 1970, laquelle, ayant été publiée au Journal Officiel du 22 décembre

168 : Considérant que si Mme de X..., qui a été assujettie à l'impôt sur le revenu au titre des années 1976 et 1977 sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts, fait valoir que ses déclarations

168 du Code de procédure pénale " ; " alors que l'article 168 précité concernant l'audition des experts, le procès-verbal des débats ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler si Mme Y..

QUI SOUTIENT QU'IL LUI A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE, NE PEUT UTILEMENT INVOQUER A CET EGARD EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LE REVENU QU'IL DECLARE