, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... et actuellement ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17

III § 7 du contrat de concession conclut entre les sociétés SPBI et Madraco le 31 octobre 1998 stipulait une clause de réserve de propriété dans les termes suivants : "Par le présent contrat, le concessionnaire

X... un stage rémunéré de journaliste du 25 mars 1991 au 24 septembre 1991 et, dans son article 4, qu'au terme de son contrat de stage, M.

1er de l'avenant du 17 décembre 1999 au contrat de travail de M.

Selon l'article 8 de ce règlement, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

prud'hommes de Thonon-les-Bains, 20 novembre 2001) que Mme X..., employée par la société Wieder Meubles Atlas en qualité de secrétaire commerciale et administrative depuis le 3 mai 1999 et dont le contrat

1997 ; qu'il en résulte donc qu'à la date du 17 mai 1996, à laquelle la société Beaubour a dénoncé le contrat, la période au cours de laquelle la société DHN devait réaliser un volume de vente de 480

, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 novembre 2002

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 133,00 € HT ainsi que 6,12 € au titre du bris-machine.

devrait impérativement intervenir en même temps que l'appel de loyer suivant ; que la cour d'appel a constaté que la société 17 Caen mémorial, au titre des charges pour les années 2016 à 2020, n'avait

X..., engagé par contrat du 9 juillet 1991, auquel s'est substitué un contrat du 2 septembre 1991, par la société d'audit HSD Castel Jacquet en qualité de directeur de mission, a été licencié le 17 septembre

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 00-12.228 formé par la société Acanthe développement, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 565 rendu le 17

2015 et 2 août 2016, alors « que l'article 7.2 de la convention conclue entre la société Narbonne Accessoires et la société de Courtage stipulait que Quattro Assurances s'engage à verser à la société

F... au profit de la Banque populaire du Sud le 17 octobre 2012 stipulait que ce dernier "déclar[ait][se] porter, pour un montant de [130.000 euros], caution personnelle et solidaire et [s'engageait] à

d'agence commerciale pour la construction de maisons individuelles dans un secteur déterminé ; que le contrat stipulait une période d'essai de douze mois, à l'issue de laquelle il serait réputé à durée

8 du contrat de sous-location prévoyait expressément que "le preneur ne pourra exiger aucune exclusivité, ni réciprocité de la part du bailleur en ce qui concerne les autres locataires ou occupants de

[H] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-21.128 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ardico, société

et cadres de la métallurgie stipulait une clause de non-concurrence ; qu'il a donné sa démission par lettre du 17 juin 1988, reçue le 20 par l'employeur, et lui a demandé que son préavis s'achève le 14