l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres

l'article 1134 du code civil ; 3 / que la mention d'une convention collective sur les bulletins de paie d'un salarié vaut reconnaissance de l'application de cette convention collective ; qu'en considérant

la convention collective constitue un avantage supplémentaire qui s'ajoute aux dispositions de l'article L. 222-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 11-01-2 de la Convention collective

du code de procédure civile et de l'article 16 de cette convention collective ; 2°/ qu'en statuant par ces mêmes motifs pour débouter Mme X... de sa demande de reconnaissance de la qualification niveau

de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de l'article L. 7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur

collective de la charcuterie définissant la grille des qualifications et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, I'attribution d'un coefficient supérieur aux fonctions exercées

aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail ; que, selon ce texte, un accord de performance collective a un objet légal circonscrit, de manière limitative et exclusive, aux domaines de

;article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 19.

l'article 17 de la convention collective ainsi que les dispositions de l'avenant en date du 7 décembre 1981 et l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; que, d'autre part, l'obligation pour la CAF de procéder

" ne sont applicables qu'en cas de licenciement pour motif disciplinaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2°/ que si la convention collective des réseaux de

aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail ; que, selon ce texte, un accord de performance collective a un objet légal circonscrit, de manière limitative et exclusive, aux domaines de

instauré par décision unilatérale de l'employeur a ainsi vocation à s'articuler avec la Convention collective ; que pour autant, il ressort de la "Notice d'information des Garanties de Prévoyance NORDCALL

collective applicable telle que mentionnée dans le contrat de travail est la convention collective de l'immobilier et renvoient, d'une part aux dispositions de l'article 1er alinéas 1 et 2 de la convention

convention collective des cadres des magasins populaires, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code du travail ; 2 / que larticle 2.5 de la convention collective nationale des grands magasins

17 de la convention collective relatif aux avantages professionnels définissant ainsi le salaire plein tarif, exclusivement visé aux articles 7, 8, 10 et 11 des annexes I et II de la Convention collective

34 bis de la convention collective des ANFA ; 2 / qu'il résulte de l'article 34 bis de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration de la Polynésie française (ANFA), dont

forme de vacation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et des articles 2, 41 et suivants de la convention collective du personnel des organismes

convention collective de 81 comporte un article 11.02 intitulé indemnité d'ancienneté "une indemnité d'ancienneté est versée mensuellement aux ouvriers" ; que la nouvelle convention de 94 annule cet article