d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

du Code civil, déférer le serment à la bailleresse, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article

450 du code de procédure civile

[T] d'avoir effectué tous les travaux de réparation et d'entretien qui lui incombaient, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, Mme [J] et M.

eu égard aux faits constatés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et suivants du Code civil ; 2 / que par adoption des motifs du jugement, les locataires et l'Association faisaient

sa décision au regard des articles 544, 1708, 1709, 1713, 1184 du code civil ; 2°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 800, 802, 851, 1709, 1728, 1729 et 1837 du Code général des

d'aucune mesure propre à y mettre fin à l'effet d'assurer la jouissance paisible de ce dernier, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1719-3 et 1741 du Code civil" ; Mais

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire la chose louée, de l'entretenir en

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

1719 du code civil, ensemble les articles 1134, et 1184, alinéa 1, du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 5.

2002, Vu le règlement sanitaire départemental fixé par arrêté du 28 novembre 1985, Vu l'arrêté du 22 août 1986, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence

sur le fondement de l'article 18 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134, 1719 et 1723 du code civil ; 4°/ l'obligation du bailleur, prévue au troisième

1719 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la notification de redressement était essentiellement fondée sur trois éléments

l'avantage résultant de l'ouverture du commerce, quand le locataire exerçait lui-même une autre activité, s'analysait en une sous-location, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1709 du Code civil