1733 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI

W... grief à l'arrêt de prononcer de plein droit, en application de l'article 1722 du code civil, la résiliation du bail ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1722 et 1741 du code civil que le bail

Joël X... en invoquant l'arrêté de péril prescrivant la démolition de l'immeuble, se fondait nécessairement sur les dispositions de l'article 1722 du Code civil relatives à la perte de la chose louée;

Ils ajoutent que de toute façon, fait défaut l'exigence de destruction totale requise par l'article 1722 du Code civil pour justifier la résiliation du bail de plein droit sans dédommagement en relevant

Dit que la chose louée a été détruite en totalité par cas fortuit entraînant la résiliation de plein droit au sens de l'article 1722 du Code civil.

16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'article 1722 du Code civil dispose que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

1722 du Code civil, la négligence des parties n'excluant pas la résiliation du bail et ainsi ne confère pas à l'arrêt attaqué une base légale au regard des articles 1134, 1184 et 1722 du Code civil ;

CONSTATANT QUE LE BATIMENT "A" AVAIT ETE TOTALEMENT DETRUIT PAR LE FEU, DANS LA NUIT DU 2 AU 3 JANVIER 1973, A ESTIME QUE LE BAIL AVAIT ETE RESILIE DE PLEIN DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

allégations sur le fondement de l'article 1709 du Code civil, infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a accueilli le moyen tiré de l'article 1722 du Code civil,

1722 du code civil et que la société Domaine de Fragan devait en conséquence être déboutée de l'ensemble de ses prétentions au titre des travaux de réparation, préjudice commercial et trouble de jouissance

1722 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR NE PEUT ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE QUE S'IL ETABLIT QUE LA PERTE DE LA CHOSE EST DUE A UN CAS FORTUIT, C'EST-A-DIRE

1720 du Code civil ; d'autre part, que la vétusté pouvant entraîner la ruine de l'immeuble au sens de l'article 1722 du Code civil s'entend de l'usure normale imputable au temps ; qu'il ressort

en novembre 2005 alors que le preneur était encore dans les locaux ; que les conditions prévues par l'article 1722 du Code civil n'étant pas réunies en l'espèce pour valider une perte totale ou même partielle

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (3 octobre 2017, Reims), que la société Lydo'loc, locataire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Elle s’est ainsi trouvée dans l’impossiblité absolue et définitive d’utiliser les locaux pour exercer son activité, ce qui constitue un cas fortuit au sens de l’article 1722 du code civil.

1722 du Code civil ; Qu'en effet cet article n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent renoncer à son application par une clause contractuelle claire et précise ; que le fait pour le preneur de

1722 du Code civil ; 2°) que la valeur vénale de l'immeuble ne saurait comprendre la valeur du fonds de commerce qui ne fait pas partie de la chose louée ; qu'en déclarant, par motifs adoptés, que la

1722 du Code civil; 2 / que l'arrêt attaqué a formellement relevé que le local loué par Mme X... n'avait pas été ravagé par l'incendie mais seulement inondé par les eaux; que dès lors, en écartant la