AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 1996),

1721 du Code civl ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement énoncé qu'à la destruction totale au sens de l'article 1722 du Code civil, il convenait d'assimiler l'impossibilité absolue et définitive

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18

1722 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Mme [X] demande à la cour, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation de plein droit du bail au 6 mars 2008, au visa de l'article 1722 du code civil ;

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1722 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une

Le bailleur a demandé, à titre reconventionnel, que la résiliation de plein droit du bail soit ordonnée sur le fondement de l'article 1722 du code civil.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1721, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est dû

1722 du code civil ; 3°/ que l'article 1722 du code civil prévoit une diminution du loyer lorsqu'une décision administrative impose une restriction à l'usage, contractuellement prévu, de la chose louée

1722 du code civil ; que M.

Le Corre-Flochlay fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a perte du bien donné à bail, au sens de l'article 1722 du code civil, lorsque celui-ci est devenu

1722 du Code civil ne peut s'appliquer aux baux commerciaux soumis, notamment dans leur durée, aux dispositions d'ordre public du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

1722 du code civil ; 2°/ que le preneur non éligible aux dispositions protectrices de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 peut invoquer l'article 1722 du code civil sur la perte de la chose louée

1722 du Code civil n'est applicable qu'aux baux des maisons et des biens ruraux et non aux fonds de commerce ; qu'en l'espèce, le bail commercial a été transmis dans le cadre d'une cession de fonds de

1722 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à se référer à l'appréciation faite par le tribunal administratif dans son jugement du 27 juillet 1979 et selon laquelle en raison de sa vétusté

1722 du Code civil, et pour qu'ils soient condamnés à lui payer une indemnité d'occupation, à compter de cette même date, pour l'utilisation des locaux non détruits par l'incendie ; Attendu que les

de l'indemnité d'éviction, le propriétaire peut, pour se soustraire au paiement de ladite indemnité non encore définitivement fixée, se prévaloir de l'article 1722 du Code civil ; qu'en refusant, dès

1134 et 1719 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 1722 du Code civil n'est applicable qu'aux baux d'habitation et de biens ruraux et non aux fonds de commerce ; que le préjudice ayant essentiellement

1722 du code civil ; qu'il y a donc lieu de constater que le contrat de bail est résilié de plein droit depuis le 23 novembre 2002, date de l'incendie ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1722 du