La bonne foi suppose le paiement régulier du loyer, obligation première et essentielle du locataire conformément à l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

1134 du Code civil"; Mais attendu que, saisie par M.

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

1103 du code civil et L. 124-5 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, selon lesquelles la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre

455 du nouveau Code de procédure civile, 1719 du Code civil et 6 de la loi du 23 décembre 1986 ; 28/ que l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Z... et de

L.313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1892 du code civil.

elle l'a fait, elle a violé les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil ; 2 ) que, lorsque le bailleur ne respecte pas l'obligation de délivrer en bon état la chose louée, le preneur peut se faire

1224 du code civil.

La bonne foi suppose le paiement régulier du loyer, obligation première et essentielle du locataire conformément à l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet

1166, 1719 et 1727 du Code civil; 2°) qu'en toute hypothèse, l'action paulienne est recevable dès lors que l'acte incriminé a pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial du créancier

majoration de retard en cause relève des exigences de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la lecture des articles 1728 et 1729 du code général des impôts permettait à la société

1351 du Code civil, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les constats de la SCP M.

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; 3°) que les éventuels manquements des époux X... dans le cadre de l'exécution du bail principal liant ceux-ci à Mme A... n'étaient susceptibles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la disproportion existant entre le coût des travaux de réfection et le loyer versé par les consorts Y... ne

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

X..., peuvent se prévaloir contre ce dernier de ladite transaction, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1165, 2044, 2051et 2O52 du Code civil; alors que, deuxièmement, et en tout cas, seule