donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1721 du Code civil ; Mais attendu qu'aux seules prétentions du preneur selon lesquelles le bailleur aurait manqué à son obligation de garantir

1134, 1147, 1184, 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; que le

Pour soutenir leur demande de paiement de l’arriéré locatif, qu’ils forment au visa de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1728 du

le moyen : 1 ) que, le contrat par lequel une banque concède à son client l'usage d'un coffre-fort moyennant un loyer est un contrat de location soumis aux règles de l'article 1722 du Code civil et

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Arenal et M.

1722 et 1741 du Code civil; et alors, d'autre part, que ne commet pas de faute dont le bailleur puisse demander réparation à la suite du vol de la chose louée, le locataire d'un véhicule qu'il a confié

1599 du Code civil, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le bail de la chose d'autrui produit effet dans les rapports entre le

civils et politiques, dit Pacte de New-York, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

les articles 1134, 1719 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu que les contrats conclus entre les locataires-attributaires et la société La Maison dunkerquoise n'étant pas opposables aux parties contre

1719 et 1720 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a écarté la responsabilité du bailleur aux motifs que le représentant local a manqué à ses obligations de conseil et de résultat

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la SAES avait fait valoir que le réseau horizontal était vétuste, non étanche et non conforme et

En vertu du 1. de l'article 1729 du code général des impôts, une majoration de 40 %, s'ajoutant à l'intérêt de retard prévu par l'article 1727, est appliquée au montant des droits mis à la charge du contribuable

2 ) Dans l'affirmative, les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, dans la mesure où elles donnent au juge, selon que les insuffisances de sa déclaration concernent un contribuable

et antérieur à son entrée dans les lieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du Code civil ; 2 ) qu'en admettant que sous couvert d'un bail, les parties

de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... n'avait pas satisfait à

sur la suspension des loyers : Les articles 1720 et 1728 du code civil font obligation : au bailleur, de délivrer la chose en bon état de réparations et d’entretien,au preneur, d’user de la chose louée

Z..., la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 1721 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le chauffe-eau, fixé 5 ans et demi auparavant

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la destruction de la chose par cas fortuit prévue par l'article 1722 ne se confond pas avec l'existence d'un arrêté de péril ; qu'en l'espèce, pour