QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA BAILLERESSE S'ETANT CONTENTEE, POUR DEMANDER LA REFECTION DU PLANCHER AUX NOUVEAUX LOCATAIRES, D'INVOQUER L'ARTICLE

1732 du Code civil, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins de prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'ayant relevé l'existence de désordres, du reste non apparents

1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juridiction de proximité d'Asnières, 23 juillet 2013), que Mme [L], preneur à bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

empêchaient cette dernière société de "se prévaloir de l'exonération contractuelle de responsabilité", la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

la suite de l'effondrement de la flèche ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé les conclusions de l'expert et inversé la charge de la preuve, qui incombe au preneur, en vertu de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du Code civil ; Attendu que le locataire répond des dégradations ou des pertes

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans

1732 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5.

Z... à l'encontre des consorts Y... devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° G 02-11.814 : Vu l'article 1732 du Code civil ;

de proximité, statuant par un motif erroné en raison de sa généralité, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1732 et 1755 du Code civil, ensemble les articles 7 § c et 7 § d de la loi

justifié au regard de l'article 1732 du Code civil ; 3 ) que, lorsqu'ils constatent le principe du droit à réparation, les juges du fond sont tenus, sous peine de déni de justice, de prescrire les mesures

avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office

3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil.

L’article 1732 du code civil dispose que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

4 du Code de procédure civile.

Ils soutiennent, au visa de la présomption de faute du preneur pour les dégradations intervenues pendant son occupation instituée par l’article 1732 du code civil, que la SASU ACTA IMMOBILIER ne démontre