droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2014 et 2015 ainsi que de l'amende appliquée sur le fondement de l'article

de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983 ainsi que de la taxe sur les frais généraux et de l'amende fiscale prévue à l'article

L. 16-0BA du livre des procédures fiscales et à la décharge de l'amende prévue à l'article 1740 B du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros

1740 ter du code général des impôts, reprises au 2 du I de l'article 1737.

paiement des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mis à la charge de cette société au titre de la période du 1er janvier 1997 au 30 avril 1998 ainsi que de l'amende prévue à l'article

Aux termes des dispositions alors applicables de l'article 1756 quater du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1740 du même code : " Lorsqu'il est établi qu'une personne

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

Elle doit être regardée comme demandant la décharge de l'amende prévue à l'article 1740 A du code général des impôts, mise à sa charge à hauteur d'un montant total de 1 092 162 euros, au titre des reçus

revenu, et, à titre de dirigeant de fait de la société, pour n'avoir déposé aucune déclaration sur le chiffre d'affaires ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

D'une part, aux termes de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales : " L'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a

DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION, PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS SOIT DE L'ARTICLE

En dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 1740-00 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement

taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités dont ils sont assortis auxquels ladite société a été assujettie au titre de la période du 1er mai 1998 au 31 décembre 1998 ainsi que de l'amende prévue à l'article

la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 17 janvier 1996 au 31 décembre 1997 et des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article

: Procédure contentieuse antérieure : L'association Eglise Protestante Evangélique Extravagance a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de l'amende prévue à l'article