Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant les dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil, par acte de commissaire de justice

[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation

au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution

-4 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, des articles 4, 15, 16, 562, 910-4, 954 872 et 873 du code de procédure civile de : - REFORMER le jugement en qu'il a : * dit que la clause

L’enfant n’étant pas né hors mariage, le requérant ne pouvait pas non plus se prévaloir de l’article   1711 du code civil.

1315 du Code Civil, Vu les articles 1728 et 1741 du Code Civil, Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté Réformer le jugement entrepris, Débouter Monsieur Y... de l'intégralité de ses demandes

1224 à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à Mme [T] [G] et à M.

des articles 1224, 1227, 1728 et 1741 du Code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - prononcer la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire aux torts de Madame [

111-3 du code pénal, ensemble l'article 131-27 du même code et les articles 1741 et 1750 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 7.

Sur le fond : Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

[T] [O], par actes de commissaire de justice du 23 et 22 octobre 2025, à l'effet de voir, au visa des articles 481-1 et 1380 du Code de Procédure Civile et de l’article 815-6 du code civil, : - AUTORISER

06 juillet 1989, ainsi que des articles 1231-6, 1728 et 1741 du Code civil, L.411-1 du Code de procédure civile d'exécution, 514 et 700 du Code de procédure civile, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

[D] [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Le droit à commission de l'agent est fixé par l'article 1748 du code civil italien.

L 16 B précité, se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires, relevant des articles 1741 ou 1743 du Code général des

SDH CONSTRUCTEUR à l’encontre de Madame [M] [C] épouse [Y] et Monsieur [O] [Y] aux fins qu’il soit, au visa des articles 1231-6, 1231-7, 1708 et suivants, 1741 du code civil , constaté et à défaut prononcé

En application de l'article 1742 du code civil, le descendant majeur du locataire, exclu du bénéfice de l'article 5 depuis la loi de 1986, a droit au maintien dans les lieux en sa qualité d'héritier (Civ

Le tribunal de district considéra de plus que les faits pertinents étaient établis de manière claire et complète aux fins de l’article 1711 du code civil.