1751 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS; QU'IL EN RESULTE QUE LORSQU'IL EST, COMME EN L' ESPECE

1751 du Code civil, la procédure poursuivie à l'encontre d'un seul des époux afin de déclarer valable un congé, se trouvait dépourvue de toute efficacité ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et

La C.D.C a répliqué que Madame X... ne pouvait sérieusement prétendre que le garage loué à son époux servirait effectivement à l'habitation du ménage (article 1751 du Code Civil) ; Le tribunal d'instance

Il soutient qu'il convient d'infirmer cette décision dès lors qu'il est constant que la solidarité est imposée par la loi aux personnes mariées ou liées par un PACS et que l'article 1751 du code civil

450 du code de procédure civile

montant de 284 801 francs, pour 1993, déclaré du seul chef du mari appartenaient également à l'épouse par l'effet de la communauté existant entre eux, qu'ils sont débiteurs solidaires aux termes de l'article

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LES FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TOUT EN RECONNAISSANT QUE Y...

DE CHIRURGIEN-DENTISTE AIT SERVI NI A L'ENTRETIEN DU MENAGE, NI A L'EDUCATION DES ENFANTS NES DU MARIAGE ; ATTENDU QUE PAR SES SEULS MOTIFS L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE, ETANT OBSERVE QUE L'ARTICLE

1751 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que ce texte n'est pas applicable, l'emphytéose étant régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural

2017, les sommes dues avant le 18 décembre 2017 soit 2 887,22 euros devant être déduites des sommes réclamées par le bailleur du fait de la prescription ; Qu'au visa de l'article 1751 du Code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...

1751 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CE RECOURS IRRECEVABLE ET NON FONDE, L'ARRET RETIENT QUE LORSQU'IL A ETE FORME, LA TIERCE OPPOSITION N'ETAIT PAS RECEVABLE FAUTE PAR MME A...

les faire déclarer sans droit ni titre ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que les ressources annuelles du locataire au sens de l'article

P... est décédé le [...] ; que l'article 1751 du code civil alors applicable prévoyait que le droit au bail du local sans caractère commercial ou professionnel, qui sert effectivement à l'habitation de

M. de Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de Z... à payer à la CARMF et à la société Cofival, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros,

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'article 1751 du Code civil n'impose pas

12 mois, soit jusqu'au 29 février 1988 ; Qu'en statuant ainsi sans relever que cette proposition de renouvellement avait été régulièrement notifiée à Mme De X..., cotitulaire du bail en vertu de l'article

ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil” ; Que l’article 1751 du Code Civil prévoit que “En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de