A L'ARTICLE 170.

Elle ne constitue donc pas un recours au sens de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et de l'article 933 du Code de procédure civile.

G : Considérant que l'article 176 de la loi organique a institué deux voies de recours distinctes pour la contestation des « lois du pays », l'une réservée aux autorités et personnes mentionnées au I

X... et d'avoir annulé les décisions du bâtonnier et du président du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le premier

: Considérant que l'article 176 de la loi organique a institué deux voies de recours distinctes pour la contestation des « lois du pays », l'une réservée aux autorités et personnes mentionnées au I

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 .

X... n'a fourni, dans les délais qui lui avaient été assignés en vertu de l'article 176 susrappelé, que des informations partielles dont il a été en partie tenu compte ; que, par suite, l'administration

Y... ; AUX MOTIFS QUE « si le délai d'un mois, prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, n'est pas opposable et ne peut justifier une irrecevabilité lorsque les parties n'ont pas

680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la date à laquelle un recours a été formé par lettre recommandée

de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que

recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier, en quoi il a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

N'AYANT PAS REPONDU DE MANIERE SATISFAISANTE A LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 10 JUILLET 1975 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

de déclarer la « loi du pays » n° 2005-14 LP/APF du 8 décembre 2005 portant modification du code des impôts de la Polynésie française non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article

176 et 277 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 176, alinéa 1, du décret du 27 novembre 1991, la décision du

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts applicable en l'espèce, l'administration peut demander des justifications

agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissement ou de justifications prévues à l'article

dire le recours recevable, l'ordonnance énonce que la régularité de la notification de la décision du bâtonnier n'encourt aucune contestation ; que le seul rappel par celle-ci des dispositions de l'article

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut demander des justifications au contribuable lorsqu'elle a réuni des éléments