être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 177, 181, 214, 215,

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DECLARANT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177

corruption passive à 5.000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

mis fin à l'instance et n'est donc pas susceptible de pourvoi immédiat ; Mais attendu que le premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles

Y..., la mauvaise foi étant bien le critère à retenir sur le terrain de l'amende pour plainte abusive, comme le révèle, si besoin était, l'article 177-3 certes inapplicable en l'espèce mais qui exprime

Y..., alors, selon le pourvoi, que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 177 du traité de Rome, dès lors que si le juge national dispose d'un pouvoir d'appréciation de la pertinence des questions

D..., alors, selon le pourvoi, que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 177 du Traité de Rome dès lors que si le juge national dispose d'un pouvoir d'appréciation de la pertinence des questions

moyen de cassation pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

les délais de la loi ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Y... par son avocat en la Cour pris de la violation des articles

M... sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; alors que, selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu met fin au contrôle

POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS UNIQUES DE CASSATION DES DEUX DEMANDEURS REUNIS ET PRIS ; CELUI DU PROCUREUR GENERAL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance

145-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 177 et 178 du Code pénal ; Attendu que, selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire d'un

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'exception préjudicielle fondée sur l'article 177 du traité de la Communauté européenne ; Et sur le premier moyen de cassation, pris

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, MANQUE DE BASE

d'une bonne administration de la justice commandaient l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu

    Aux termes des articles   177-2 et 212-2 du code de procédure pénale: Article 177-2 «   Lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte sur constitution